Définition :
La délégation d'assurance consiste à couvrir un prêt immobilier avec un contrat tiers (hors banque). C'est un droit garanti par la Loi Lagarde.
Est-ce que le banquier peut refuser ?
Une seule raison valable de refus : la non-équivalence des garanties.
Si le contrat Ematea couvre aussi bien (ou mieux) que celui de la banque, le banquier DOIT l'accepter. Il ne peut pas :
- ❌Augmenter votre taux d'intérêt de prêt.
- ❌Vous facturer des frais d'étude de dossier (interdit depuis la loi Hamon).
- ❌Faire traîner le dossier (la réponse est obligatoire sous 10 jours ouvrés).
La stratégie gagnante
Parfois, pour avoir la paix et obtenir le crédit rapidement, certains emprunteurs préfèrent dire "oui" à l'assurance banque dans un premier temps... pour mieux résilier le lendemain grâce à la Loi Lemoine !
C'est une stratégie tout à fait valable si vous sentez votre banquier frileux.
Votre banquier fait de la résistance ?
On vous donne les arguments juridiques pour débloquer la situation.
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