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Lois & Réglementation

Loi Lagarde (2010)

La première grande victoire pour le pouvoir d'achat des emprunteurs, ouvrant la voie à la libre concurrence.

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Ce qu'elle a changé :

Avant 2010, les banques pouvaient imposer leur propre contrat d'assurance. Avec la Loi Lagarde, la banque ne peut plus refuser un contrat d'assurance externe si celui-ci présente des garanties équivalentes.

Le principe de la Délégation d'Assurance

C'est la Loi Lagarde qui a inventé ce terme. Elle permet à l'emprunteur de choisir librement son assureur au moment de la souscription du prêt.

⛔ Interdiction formelle : La banque n'a pas le droit de modifier le taux du crédit immobilier sous prétexte que vous choisissez une assurance externe.

Les limites de l'époque

Bien que révolutionnaire, la Loi Lagarde avait une faille : elle ne concernait que le moment de la signature du prêt. Une fois signé, il était très difficile de changer.

Pourquoi elle reste importante aujourd'hui ?

Elle a posé le socle de l'équivalence des garanties et de la Fiche Standardisée d'Information (FSI).

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La liberté de choix, c'est jusqu'à 50% d'économies sur votre crédit.

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