La Loi est claire :
La banque NE PEUT PAS REFUSER une assurance déléguée si celle-ci présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat groupe de la banque.
Quels sont les critères ? (La grille CCSF)
Pour éviter l'arbitraire, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires et 8 critères pour la Perte d'Emploi.
La banque doit choisir dans cette liste (et ne peut pas en inventer d'autres) :
- Max 11 critèrespour le Décès/PTIA/Incapacité.
- Max 4 critèrespour la Perte d'Emploi.
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Nos contrats sont conçus pour être "Tous Critères". Cela signifie qu'ils couvrent d'office l'ensemble des exigences possibles de toutes les banques françaises (Crédit Agricole, BNP, Société Générale, etc.).
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Peur du refus bancaire ?
Avec notre certificat d'équivalence, la banque est obligée d'accepter.
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