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FAQ & Réglementation

Est-elle obligatoire ?

Légalement ? Non. En pratique ? Oui.

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La nuance importante

Aucune loi française n'oblige à assurer un prêt immobilier.

☝️ MAIS la banque a le droit d'exiger une garantie pour se protéger. Dans 99.9% des cas, elle conditionnera l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance décès-invalidité. Sans assurance, pas de prêt.

Les exceptions (rares)

Si vous avez un patrimoine immense, vous pouvez parfois proposer un "Nantissement" (bloquer une somme d'argent ou une assurance vie au profit de la banque) à la place de l'assurance. C'est l'alternative principale, mais les banques n'aiment pas trop gérer ça.

Ce qui EST obligatoire

Si la banque exige une assurance, elle doit respecter la FSI et accepter la délégation d'assurance (loi Lagarde).

La banque vous force la main ?

Vous avez le libre choix de votre assureur. Faites valoir vos droits.

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