La règle des 5 ans :
Depuis la Loi Lemoine (2022), le délai du droit à l'oubli est réduit à 5 ans (au lieu de 10) pour tous les cancers et l'hépatite C.
Cela s'applique à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Concrètement, ça veut dire quoi ?
Si votre protocole thérapeutique (fin des traitements actifs : chirurgie, chimio, rayons) est terminé depuis plus de 5 ans et qu'il n'y a pas eu de rechute :
- Vous ne déclarez RIEN dans le questionnaire de santé concernant ce cancer.
- L'assureur n'a PAS LE DROIT de vous poser la question.
- Vous n'avez AUCUNE surprime ni exclusion liée à cet antécédent.
Note : Les traitements d'entretien (hormonothérapie, immunothérapie) ne sont pas considérés comme des traitements actifs pour le calcul des 5 ans.
Et si cela fait moins de 5 ans ?
Vous devez le déclarer. Votre dossier passera en AERAS.
👋 Mais là aussi, des progrès ont été faits avec la grille de référence AERAS qui permet d'assurer sans surprime certains cancers (sein, mélanome, col de l'utérus...) selon des critères précis (stade, grade...) même avant 5 ans.
Vérifiez vos droits
Notre équipe médicale vérifie si vous êtes éligible au droit à l'oubli.
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