Le principe (Historique) :
Aussi appelée Loi Sapin 2, elle autorisait tous les emprunteurs à changer d'assurance chaque année, à la date d'anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 2 mois.
Pourquoi c'était compliqué ?
Les banques jouaient sur la définition de la "date d'anniversaire" : date de signature de l'offre ? date de signature du contrat d'assurance ? date de versement des fonds ?
Ce flou juridique permettait de rejeter de nombreuses demandes de résiliation.
L'évolution vers Lemoine (2022)
Face à ces blocages, le législateur a tapé du poing sur la table en 2022 avec la Loi Lemoine.
✅ Désormais, plus de date d'anniversaire à respecter ! La résiliation est possible à tout moment (résiliation infra-annuelle).
L'amendement Bourquin est donc aujourd'hui "obsolète" mais il a permis à des millions de Français de faire des économies entre 2018 et 2022.
Ne cherchez plus votre date d'échéance
Grâce à la Loi Lemoine, c'est terminé. Vous changez quand vous voulez.
Profiter de la liberté