L'article L313-30 :
À réception de votre demande de délégation d'assurance complète, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre (accepter ou refuser pour motif légitime).
Et si elle ne répond pas ?
C'est une stratégie classique pour vous faire craquer. Si vous n'avez pas de réponse au bout de 10 jours :
- Relancez votre conseiller par écrit (mail).
- Envoyez une mise en demeure en citant la loi.
- La banque s'expose à une amende administrative de 3 000 €.
Astuce pour aller plus vite
N'attendez pas le dernier moment (signature chez le notaire). Anticipez ! Idéalement, enclenchez la délégation dès l'émission de l'offre de prêt.
Si vous êtes pressé, signez l'offre de la banque pour débloquer les fonds, puis changez le lendemain avec la Loi Lemoine. C'est souvent plus simple.