Équivalence de garanties en assurance emprunteur : le guide courtier.

Ce qu'est la FSI — Fiche Standardisée d'Information

Avant toute démarche de délégation, la banque doit remettre à votre client une Fiche Standardisée d'Information (FSI). Ce document liste précisément les garanties minimales qu'elle exige pour accepter un contrat externe en substitution de son propre contrat groupe. C'est votre point de départ. Sans FSI à jour, vous ne pouvez pas bâtir un dossier solide.

La FSI est normée : la banque ne peut y inscrire que des critères reconnus par la grille CCSF — le Comité Consultatif du Secteur Financier — et ne peut pas y ajouter d'exigences arbitraires ou propres à sa politique commerciale. Si elle le fait, la délégation peut être contestée.

La grille CCSF : comment elle fonctionne

La grille CCSF définit la liste exhaustive des critères que la banque peut retenir pour évaluer l'équivalence. Elle est organisée par type de garantie :

Pour Décès, PTIA et incapacité : 11 critères maximum

La banque peut sélectionner jusqu'à 11 critères dans cette catégorie. Ils portent par exemple sur la définition de l'incapacité (fonctionnelle, professionnelle, ou les deux), sur le délai de franchise, sur la couverture ou l'exclusion de certaines pratiques sportives, sur la durée maximale d'indemnisation, sur le traitement des affections dorso-lombaires ou psychiatriques, etc. Votre rôle est de vérifier, garantie par garantie, que le contrat de délégation que vous proposez répond à chacun des critères retenus dans la FSI de votre client.

Pour la perte d'emploi : 8 critères maximum

La garantie perte d'emploi est optionnelle, mais si la banque l'a incluse dans sa FSI, elle peut retenir jusqu'à 8 critères spécifiques : durée minimale d'indemnisation, condition d'ancienneté, couverture des CDI ou extension aux CDD, délai de carence, montant des mensualités couvertes, etc. Si votre client ne souhaite pas cette garantie, il faut s'assurer que la FSI le permet — ou négocier son retrait.

Les garanties en détail

Décès et PTIA — les garanties obligatoires

Toute assurance emprunteur doit couvrir a minima le décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). Ces deux garanties déclenchent le remboursement du capital restant dû à hauteur de la quotité assurée. Elles sont non négociables et présentes dans tous les contrats du marché.

ITT — Incapacité Temporaire Totale

L'ITT couvre les arrêts de travail complets. L'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle à cause d'une maladie ou d'un accident. L'assurance prend en charge les mensualités pendant la durée de l'arrêt, après un délai de franchise (souvent 90 jours). C'est une garantie clé pour les salariés et les TNS, et un critère très fréquemment retenu dans les FSI bancaires.

IPT — Invalidité Permanente Totale (taux ≥ 66 %)

L'IPT intervient lorsque l'assuré est reconnu invalide à un taux supérieur ou égal à 66 %, le rendant définitivement incapable d'exercer toute activité rémunérée. Elle déclenche la prise en charge des mensualités ou le remboursement du capital, selon les contrats. La définition de l'invalidité (fonctionnelle seule, professionnelle, ou croisée) est un point de vigilance technique important.

IPP — Invalidité Permanente Partielle (33 % à 66 %)

L'IPP concerne les invalidités avec un taux reconnu entre 33 % et 66 %. Elle n'est pas systématiquement incluse dans tous les contrats de délégation, mais certaines banques l'exigent dans leur FSI. Si votre client exerce une profession à risque ou a un historique médical, vérifiez ce point en priorité.

Perte d'emploi

Garantie optionnelle qui prend en charge les mensualités en cas de licenciement. Elle ne couvre généralement que les salariés en CDI ayant une ancienneté minimale. Son coût peut être significatif et son intérêt doit être évalué au regard du profil de votre client. La banque peut en faire un critère de sa FSI : dans ce cas, vous devez trouver un contrat qui la propose ou négocier.

La quotité : l'autre variable stratégique

La quotité est la part du capital assurée par chaque tête sur un emprunt. Elle est exprimée en pourcentage. Pour un emprunt souscrit à deux, les options les plus courantes sont :

• 50 % / 50 % : chaque emprunteur est assuré à hauteur de la moitié du capital. C'est l'option la moins chère, mais en cas de décès ou d'invalidité de l'un, l'autre doit continuer à rembourser la moitié des mensualités.
• 100 % / 100 % : chaque emprunteur est assuré sur la totalité du capital. C'est la protection maximale, et la plus coûteuse. En cas de sinistre sur l'un des assurés, le crédit est intégralement remboursé par l'assurance.

D'autres configurations intermédiaires existent (70/30, 100/50…). La banque peut exiger une quotité minimale dans sa FSI. Votre rôle est d'aider votre client à choisir la quotité adaptée à sa situation patrimoniale et à son niveau de couverture souhaité. C'est aussi un terrain de conseil à forte valeur ajoutée.

Ce que la banque ne peut pas faire — et que vous devez savoir expliquer

La loi Lemoine et les lois qui l'ont précédée encadrent strictement les marges de manœuvre de la banque face à une demande de substitution. Voici les trois interdictions fondamentales :

Elle ne peut refuser que sur la non-équivalence des garanties

C'est le principe central. Si le contrat de délégation que vous proposez répond à tous les critères retenus dans la FSI, la banque est tenue d'accepter. Elle ne peut pas invoquer un motif commercial, une politique de groupe, une préférence pour son propre contrat, ou tout autre argument non fondé sur la grille de la FSI. En cas de refus, elle doit fournir un motif précis et écrit.

Elle ne peut pas augmenter le taux du crédit

Une banque ne peut pas conditionner l'acceptation d'une délégation à une modification des conditions du prêt. Le taux du crédit, les mensualités hors assurance, les conditions de remboursement anticipé : rien ne peut être modifié en réaction à une demande de substitution. Si votre client subit cette pression, il s'agit d'une pratique illicite que vous pouvez signaler à l'ACPR.

Elle ne peut pas facturer de frais ni dépasser 10 jours ouvrés

La banque ne peut facturer aucun frais de traitement liés à l'instruction d'une demande de substitution. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse — acceptation ou refus motivé. Passé ce délai, l'absence de réponse peut être assimilée à un accord implicite selon les circonstances. Ce délai s'applique que la demande intervienne à la souscription, dans les 12 premiers mois, ou en cours de prêt via la loi Lemoine.