La banque dit…
"Vous allez perdre des garanties avec un autre assureur."
La réponse exacte
La banque est tenue de fournir une Fiche Standardisée d'Information (FSI) listant ses propres critères de garanties. L'équivalence de garanties est évaluée selon la grille de la CCSF : jusqu'à 18 critères, dont 11 au maximum pour Décès/PTIA/Incapacité et 8 pour la Perte d'emploi. Si l'offre alternative respecte au moins autant de critères, les garanties sont équivalentes — et le refus est illégal. Ematea PRO génère la comparaison garanties par garanties en un clic.
La banque dit…
"Ça va retarder votre prêt ou bloquer votre dossier."
La réponse exacte
La loi est formelle : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et doit motiver tout refus par écrit en citant les critères non respectés. Elle n'a aucun droit de bloquer ou de retarder un prêt sous prétexte d'une demande de délégation. Le refus de respecter ce délai constitue un manquement à la réglementation, susceptible de recours. Aider votre client à présenter la demande dans les règles élimine tout prétexte de blocage.
La banque dit…
"Vous n'aurez pas de suivi en cas de sinistre."
La réponse exacte
Les assureurs en délégation sont des compagnies réglementées, soumises au Code des assurances, disposant de services sinistres dédiés. Contrairement à l'assurance groupe bancaire, où le contrat est collectif et peu personnalisable, un contrat individuel en délégation offre souvent de meilleures garanties en cas de sinistre — notamment sur les définitions de l'ITT et de l'IPT. Votre accompagnement de courtier en cas de sinistre est précisément un argument supplémentaire pour le client.
La banque dit…
"On va devoir revoir les conditions de votre prêt."
La réponse exacte
C'est illégal. La loi interdit formellement à la banque de modifier le taux ou les conditions du crédit immobilier en raison d'une demande de délégation d'assurance. Depuis la loi Lagarde (2010), renforcée par Hamon (2014), l'Amendement Bourquin (2018) et la loi Lemoine (2022), ce principe est intangible. Tout conseiller bancaire qui lie le taux du prêt au choix de l'assurance commet un acte contraire à la réglementation, signalable à l'ACPR.
La banque dit…
"Il y aura des frais de substitution à payer."
La réponse exacte
La loi Lemoine est explicite : la résiliation et la substitution sont gratuites, sans frais d'aucune sorte. Aucune pénalité, aucun avenant facturé, aucun frais de dossier. Si la banque tente de facturer quoi que ce soit dans ce cadre, l'emprunteur peut exiger le remboursement et signaler le manquement au médiateur ou à l'ACPR.
La banque dit…
"Le questionnaire médical va poser problème."
La réponse exacte
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé si le montant assuré est inférieur à 200 000 € par tête et si le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur. Hors de ce cas, le droit à l'oubli a été réduit à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C (contre 10 ans auparavant). Pour les profils à risque aggravé de santé, la convention AERAS permet d'accéder à une couverture jusqu'à 420 000 € avec un plafonnement de la surprime à 1,4 point de TAEG.
La banque dit…
"Ce n'est pas le bon moment, attendez la fin du prêt."
La réponse exacte
La résiliation est possible à tout moment, dès le premier jour du prêt, sans attendre une date anniversaire ni une échéance quelconque. C'est précisément l'avancée majeure de la loi Lemoine par rapport à la loi Hamon (1re année seulement) et à l'Amendement Bourquin (à chaque date anniversaire). Chaque mois supplémentaire passé avec l'assurance bancaire, c'est de l'argent perdu pour votre client.
La banque dit…
"Votre courtier ne travaille qu'avec de petits assureurs inconnus."
La réponse exacte
Ematea PRO tarife sur UGIP, Utwin, Simulassur, Assurea, Zenioo, April, MetLife, Cardif, Apivia, Swiss Life, Digital Insure, APICIL et Malakoff Humanis — des grossistes et compagnies solidement établis sur le marché de l'assurance emprunteur, portant des contrats de compagnies françaises soumises à l'ACPR. Le comparateur des 13 grossistes détaille ces acteurs, tous audités, solvables et expérimentés dans la gestion de sinistres immobiliers. Affichez les logos et les notes lors de votre présentation si la banque soulève ce point.