Conditions générales
Les règles d'utilisation d'Ematea PRO, en clair : gratuit, sans abonnement, votre portefeuille vous appartient.
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation d'Ematea PRO, outil édité par EMATEA (SAS, RCS Draguignan 106 268 949, Pourrières), à destination des courtiers en assurance emprunteur. L'accès à l'outil est gratuit, pour toujours, sans abonnement ni engagement de durée.
Le courtier perçoit 95 % de la commission ; EMATEA conserve 5 % + un forfait de 20 € par assuré, uniquement sur les contrats effectivement signés. Aucun abonnement, aucun frais fixe. Si un dossier ne se conclut pas, EMATEA ne perçoit rien sur ce dossier. Seule exception à la gratuité : les SMS de relance, facturés à l'usage.
Le portefeuille clients (leads, contrats, historiques) constitué par le courtier via Ematea PRO lui appartient intégralement. Il peut être exporté à tout moment, sans préavis ni frais, sous un format exploitable.
Ematea PRO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance de l'outil (obligation de moyens, best-effort). Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou évolution du service ; EMATEA s'efforce d'en limiter la fréquence et la durée.
Le courtier reste seul responsable des conseils et recommandations qu'il formule auprès de ses clients, ainsi que du respect de ses obligations réglementaires en tant qu'intermédiaire en assurance. EMATEA fournit un outil d'aide à la transformation et à la gestion de dossiers ; elle n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le courtier et son client, ni dans la décision d'assurance elle-même.
L'accès à Ematea PRO nécessite la création d'un espace personnel, réservé aux professionnels du courtage en assurance emprunteur. Le courtier est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'usage frauduleux, le courtier doit en informer sans délai EMATEA à contact@ematea.fr.
Ematea PRO est un outil professionnel destiné à la gestion de dossiers d'assurance emprunteur dans le respect de la réglementation applicable au courtage (notamment les obligations issues du code des assurances et de la loi Lemoine). Le courtier s'engage à utiliser l'outil — pipeline, relances, OCR, tarificateur, IA propriétaire — conformément à sa finalité professionnelle et dans le respect des droits de ses propres clients.
EMATEA fait évoluer régulièrement Ematea PRO (nouvelles fonctionnalités, nouveaux grossistes intégrés, améliorations du tarificateur et de l'IA). Ces évolutions n'affectent pas la gratuité de l'outil ni le modèle de rémunération décrit ci-dessus, sauf information préalable du courtier en cas de changement substantiel.
Le courtier peut cesser d'utiliser Ematea PRO à tout moment, sans préavis ni justification, et exporter l'intégralité de son portefeuille avant son départ. EMATEA peut, en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, usage non conforme à la réglementation), suspendre ou clôturer un compte, après en avoir informé le courtier lorsque les circonstances le permettent.
EMATEA peut modifier les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte d'évolutions réglementaires ou de nouvelles fonctionnalités. Les courtiers en sont informés par tout moyen utile (notification dans l'outil, email). La poursuite de l'utilisation d'Ematea PRO après notification vaut acceptation des conditions mises à jour.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents, sans préjudice du recours à la médiation prévue en matière d'assurance (voir notre page Réclamations).
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